CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes personnes ayant passées commande sur le site dont l’adresse est www.lescajousguillaume.com et régissent les ventes par SOTRACABE.

 

Dans le cas où vous passez commande sur notre site e-commerce vous reconnaissez avoir lu et approuvé le contenu des présentes conditions générales de vente et que vous n’avez aucune objection en la matière. Toutefois, si vous désapprouvez tout ou partie des présentes CGV alors annulez votre commande ou abstenez vous de toutes tentative de commande sur notre site.

 

Article 2 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en FCFA toutes taxes comprises « FCFA TTC » (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que le Bénin vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SOTRACABE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en FCFA. SOTRACABE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de SOTRACABE jusqu’au paiement complet du prix.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

 

Vous pouvez passer commande :

. via notre site internet marchand  www.lescajousguillaume.com

. par mail pour les devis spéciaux 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

SOTRACABE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

La confirmation de commande et la réception de votre règlement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

 

Le payement est immédiat et non ultérieur. 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue uniquement via MTN Mobile Money ou Moov Money, la procédure est expliqué sur le site internet avant la validation de l’achat.

 

Article 6 – Rétractation

 

Le droit de rétractation ne demande aucuns motifs.

Les produits étant proposés sans système de scellé, ces derniers ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après prise en charge par le client.

Le délais de rétractation correspond à celui entre la réception de votre règlement et celui de la prise en charge de la commande par le client ou une tierce personne mandaté par le client dans la limite de 72 heures. 

 

Passé ce délais, SOTRACABE se réserve le droit de réintégrer la commande dans ses stocks et de conserver 15 % du montant de votre règlement en guise de frais de gestion.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, SOTRACABE  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail / whatsapp avant un délais court. Votre commande sera automatiquement annulée et nous vous demanderons vos instructions quant à un éventuel remboursement.

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés soit : 

. en point relais sélectionnés par SOTRACABE

. a l’adresse fournie par le client par La poste, par GOZEM

. a l’adresse fournie par le client et remis a un tiers de confiance indiqué par le client. (une pièce d’identité valide du client sera demandée lors du retrait ou la pièce d’identité de la tierce personne)

 

En cas de retard d’expédition indépendant de notre volonté, un mail/appel téléphonique vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies par l’article 6 ci-dessus.

 

En cas de livraisons par un transporteur, SOTRACABE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

 

Article 9 – Service client

 

Pour toutes questions, réclamations, demande d’échange ou de remboursement, SOTRACABE tiens à votre disposition :

. un mail : sotracabe@gmail.com

. une ligne whatsapp : +229.61.60.58.27

 

Article 10 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé. Des justificatifs sous forme de photos seront alors demandé et une constatation par un personnel de SOTRACABE validera ou non la non-conformité du produit.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone / par mail / whatsapp dans le délai prévu par l’article 6 des présentes CGV.

 

Tous nos produits sont rigoureusement contrôlés depuis le tri initial des amandes blanches jusqu’à leur emballage.

 

Article 11 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation béninoise en vigueur. La responsabilité de SOTRACABE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, SOTRACABE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi béninoise. En cas de litige, les tribunaux béninois seront les seuls compétents.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOTRACABE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SOTRACABE.

 

Article 14 – Données personnelles

 

SOTRACABE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi sur le numérique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 15 – Archivage - Preuve

 

SOTRACABE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil béninois.

 

Les registres informatisés de SOTRACABE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.